Devoir de vigilance: censure partielle

Loi sur la vigilance des entreprises donneuses d'ordre : pour le Conseil constitutionnel, le législateur poursuit un "incontestable objectif d'intérêt général",  "l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations" sont conformes à la Constitution mais pas les dispositions instituant une amende, "compte tenu de l'imprécision des termes employés". 

Les entreprises donneuses d'ordre devront établir un plan de vigilance, un juge pourra être saisi mais il n'y aura pas de sanction pécunière directe, sauf si le juge trouve un moyen oblique de sanctionner l'entreprise fautive, dont la réputation serait de toute façon affectée. 

Risque de corruption dans la chaîne logistique internationale

Des professionnels du commerce international s'intéressent aux risques de corruption dans la chaîne de valeur.

L'entreprise ACTE International, dont nous avons déjà parlé l'année dernière à propos de la PPL vigilance, est basée en Rhône-Alpes et dispose d'une implantation au Maroc. 
Elle organise, dans le cadre du salon SITL (Semaine internationale du transport et de la logistique) une conférence intitulée ""Quels sont les risques de corruption à l'export? Identifiez les maillons faibles de votre supply chain!""

Des machettes dans la jungle du droit

 Les éditions Gereso nous signalent la parution de deux ouvrages qui peuvent être utiles à tous ceux qui tentent de s'y retrouver dans la jungle du droit du Travail et de la protection sociale:
 

 http://www.la-librairie-rh.com

Pour les fauchés ou les impatients, il y a aussi sur la Toile la rubrique "Travail" sur les très officiel site Service Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19806

L'un n'empêche pas l'autre....

Entreprises, droits humains et devoir de vigilance

« Droits de l’Homme et entreprises : performance, risques et opportunités », tel était l’intitulé de la conférence organisée par Vigeo-Eiris et Entreprises pour les droits de l’Homme le 21 février 2017.
Le même jour, l’Assemblée nationale adoptait définitivement la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. La même question était posée depuis le début de longue procédure d’adoption : l’adoption de cette loi serait-elle nuisible ou bénéfique en matière de performance des entreprises ? Les uns y voyaient des risques, les autres les opportunités. Si deux jours plus tard des parlementaires de droite saisissaient le Conseil constitutionnel, il s’est trouvé une voix LR pour voter cette proposition.

Emploi, travail, revenu : Trois pôles pas toujours liés

Trois pôles pas toujours liés

En ces premiers mois d’année 2017, on entend parler, sur fond de campagne présidentielle, à la fois de revenu inconditionnel et d’emplois fictifs.

L’emploi fictif, c’est le revenu tiré d’un emploi pour lequel on perçoit un salaire sans travailler (avec une variante, en travaillant pour quelqu’un d’autre que le payeur).

Les entreprises et les droits humain: à la carte

 « Droits de l’Homme et entreprises : performance, risques et opportunités », tel était l’intitulé de la conférence organisée par Vigeo-Eiris et Entreprises pour les droits de l’Homme qui avait lieu chez Suez, dans une tour de La Défense. On trouvera ci-dessous quelques éléments, non exhaustifs, de cette intéressante après-midi.

Gérer et non éradiquer le chômage

 Quelle que soit la qualité de ses agents, Pôle Emploi ne permet pas de lutter contre le chômage et doit simplement gérer le chômage de masse.

Livre Pole Emploi Jean-Marie Pillon

Pourquoi cette malédiction? Jean-Marie Pillon, aujourd'hui maître de conférences en sociologie à Paris Dauphine, nous livre un ouvrage édité par les Presses universitaires de Rennes, extrait de sa thèse soutenue en mai 2014 à Nanterre "Les rendements du chômage – Mesures du travail et travail de mesure chez les conseillers et les contrôleurs de gestion de Pôle emploi".

 

Devoir de vigilance : loi votée, conseil constitutionnel saisi

 La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été déposée le 11 février 2015; après de nombreuses tribulations et divers amendements, elle vient d'être votée à l'Assemblée nationale en "lecture définitive" le 21 février 2017, lors de l'avant-dernière séance de la législature. 

Par 94 voix pour, 4 contre. Rappelons que les députés sont au nombre de 577. 

Il nous parait intéressant de donner la position de deux députés LR lors de ce dernier débat. 

Le "team building solidaire" de la Croix Rouge

 La Croix Rouge frençaise invite les entreprises à du "team building solidaire" afin de fédérer leurs équipes. Le "team building" ou renforcement d'équipe, a pour objectif principal de resserer les liens entre membres d'une équipe, ici, les salariés d'une entreprise. 

Consultation sur la transposition de la directive RSE

 L'Union européenne a adopté une réglementation sur la publication d'informations extra-financières, dont la plus récente est la directive 2014/95. Celle-ci doit être transcrite en droit national, ce qui ne pose pas du tout de problème de fond, puisque la France s'est montrée plutôt pionnière en matière de RSE - particulièrement en matière de législation de la RSE. Mais formellement, des dispositions doivent être prises afin d'asurer la conformité du droit français au droit européen. 

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