Les grandes banques européennes, y compris françaises, se livrent à l'optimisation fiscale, évitant ainsi de payer le juste impôt dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices. Cette attitude préjudiciable aux Etats et aux peuples est dénoncée par l’ONG Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International dans un rapport publié ce jour.
Communiqué de presse commun Amnesty International, Amis de la Terre, CCFD Terre solidaire, Sherpa, Collectif Ethique sur l'étiquette, Actionaid, CGT, CFDT, Ligue des Droits de l'Homme
Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi
Un pas historique pour la protection des droits humains et de
l'environnement, un signal fort pour l'Europe et l'international
Paris, le 24 mars 2017- Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (1). Il a jugé conforme à la Constitution l'essentiel du texte, validant ainsi la création d'une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises
multinationales, en matière de protection des droits humains et de l'environnement.
Loi sur la vigilance des entreprises donneuses d'ordre : pour le Conseil constitutionnel, le législateur poursuit un "incontestable objectif d'intérêt général", "l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations" sont conformes à la Constitution mais pas les dispositions instituant une amende, "compte tenu de l'imprécision des termes employés".
Les entreprises donneuses d'ordre devront établir un plan de vigilance, un juge pourra être saisi mais il n'y aura pas de sanction pécuniaire directe, sauf si le juge trouve un moyen oblique de sanctionner l'entreprise fautive, dont la réputation serait de toute façon affectée.
Des professionnels du commerce international s'intéressent aux risques de corruption dans la chaîne de valeur.
L'entreprise ACTE International, dont nous avons déjà parlé l'année dernière à propos de la PPL vigilance, est basée en Rhône-Alpes et dispose d'une implantation au Maroc.
Elle organise, dans le cadre du salon SITL (Semaine internationale du transport et de la logistique) une conférence intitulée ""Quels sont les risques de corruption à l'export? Identifiez les maillons faibles de votre supply chain!""
Les éditions Gereso nous signalent la parution de deux ouvrages qui peuvent être utiles à tous ceux qui tentent de s'y retrouver dans la jungle du droit du Travail et de la protection sociale:
http://www.la-librairie-rh.com
Pour les fauchés ou les impatients, il y a aussi sur la Toile la rubrique "Travail" sur les très officiel site Service Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19806
L'un n'empêche pas l'autre....
« Droits de l’Homme et entreprises : performance, risques et opportunités », tel était l’intitulé de la conférence organisée par Vigeo-Eiris et Entreprises pour les droits de l’Homme le 21 février 2017.
Le même jour, l’Assemblée nationale adoptait définitivement la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. La même question était posée depuis le début de longue procédure d’adoption : l’adoption de cette loi serait-elle nuisible ou bénéfique en matière de performance des entreprises ? Les uns y voyaient des risques, les autres les opportunités. Si deux jours plus tard des parlementaires de droite saisissaient le Conseil constitutionnel, il s’est trouvé une voix LR pour voter cette proposition.
Trois pôles pas toujours liés
En ces premiers mois d’année 2017, on entend parler, sur fond de campagne présidentielle, à la fois de revenu inconditionnel et d’emplois fictifs.
L’emploi fictif, c’est le revenu tiré d’un emploi pour lequel on perçoit un salaire sans travailler (avec une variante, en travaillant pour quelqu’un d’autre que le payeur).
« Droits de l’Homme et entreprises : performance, risques et opportunités », tel était l’intitulé de la conférence organisée par Vigeo-Eiris et Entreprises pour les droits de l’Homme qui avait lieu chez Suez, dans une tour de La Défense. On trouvera ci-dessous quelques éléments, non exhaustifs, de cette intéressante après-midi.
Quelle que soit la qualité de ses agents, Pôle Emploi ne permet pas de lutter contre le chômage et doit simplement gérer le chômage de masse.
Pourquoi cette malédiction? Jean-Marie Pillon, aujourd'hui maître de conférences en sociologie à Paris Dauphine, nous livre un ouvrage édité par les Presses universitaires de Rennes, extrait de sa thèse soutenue en mai 2014 à Nanterre "Les rendements du chômage – Mesures du travail et travail de mesure chez les conseillers et les contrôleurs de gestion de Pôle emploi".
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été déposée le 11 février 2015; après de nombreuses tribulations et divers amendements, elle vient d'être votée à l'Assemblée nationale en "lecture définitive" le 21 février 2017, lors de l'avant-dernière séance de la législature.
Par 94 voix pour, 4 contre. Rappelons que les députés sont au nombre de 577.
Il nous parait intéressant de donner la position de deux députés LR lors de ce dernier débat.